Emundare Auto

SIRET : 92479099100021

Adresse : 8 rue Marc Verdier 10150 Pont-Sainte-Marie — Téléphone : 0788996885 — Email : emundareauto@gmail.com

Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage, rénovation, préparation esthétique et detailing automobile réalisées par Emundare Auto auprès de ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Devis et Commandes

2.1. Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable (écrit ou validé sur place). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.2. Validation : La commande est ferme dès la signature du devis par le client, ou dès validation écrite (mail/SMS) et versement éventuel d'un acompte.
2.3. État d’encrassement exceptionnel : Si le véhicule présente un état d'encrassement anormal, non signalé lors du devis (ex. poils d'animaux abondants, moisissures, taches incrustées majeures, boue extrême), Emundare Auto se réserve le droit d'appliquer un supplément tarifaire après information et accord du client.

ARTICLE 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes ("TVA non applicable, article 293 B du CGI").
3.2. Paiement : Le règlement s'effectue au comptant, le jour de la restitution du véhicule, par [Carte bancaire, Espèces, Virement].
3.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 4 – Annulation et Report

4.1. Annulation par le client : Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure du rendez-vous. En cas d'annulation hors délai, un dédommagement forfaitaire de 10 euros pourra être réclamé.
4.2. Retard du client : En cas de retard du client supérieur à 20 minutes sans préavis, l'entreprise se réserve le droit de reporter la prestation afin de ne pas impacter les clients suivants.

ARTICLE 5 – Inspection du Véhicule (État des lieux)

5.1. État des lieux entrant : Une inspection contradictoire du véhicule est réalisée en présence du client avant le début de la prestation. Toutes les dégradations préexistantes (rayures, bosses, éléments défectueux, voyants allumés, etc.) y sont consignées.
5.2. Objets personnels : Le client s'engage à vider le véhicule de tous ses objets personnels (effets de valeur, papiers administratifs, objets encombrants) avant la prise en charge. Emundare Auto décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou disparition d'objets laissés à l'intérieur.
5.3. État des lieux sortant : À la fin de la prestation, le client vérifie le travail effectué. La signature de la fiche de réception ou la reprise du véhicule vaut validation définitive et conformité de la prestation.

ARTICLE 6 – Responsabilité et Assurances

6.1. Assurance pro : Emundare Auto est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels directs qui pourraient survenir de son fait durant l'intervention.
6.2. Équipements défectueux : L'entreprise ne pourra être tenue responsable des dégradations dues à la vétusté ou à un vice caché du véhicule (ex. peinture écaillée non d'origine, éléments plastiques déjà fragilisés, infiltration d'eau préexistante).

ARTICLE 7 – Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'entreprise par email.

ARTICLE 8 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

​